Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de la prestation de création de site internet ou application web proposé par le Prestataire. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 - Commande et modalités de paiement

2.1. Processus de Commande

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client.

2.2. Structure de paiement

Le paiement de la prestation s'effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement standard : Le montant total de la prestation est versé à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.
• Acompte pour grands projets : Pour les projets d'envergure nécessitant un engagement financier important, un acompte peut être demandé à la commande. Dans ce cas, le solde est versé à la livraison.
• Garantie de délai : En cas de retard imputable au Prestataire, le montant dû est réduit de 250€ HT par jour ouvré de retard.

Article 3 - Phase de Préparation (Avant-Projet)

Cette phase est cruciale pour le succès du projet et réalisée avant le démarrage effectif du projet. Cette phase n'est pas incluse dans la phase de développement.

3.1. Cahier des charges

Le Prestataire et le Client élaborent conjointement un cahier des charges détaillé qui définit le périmètre exact du projet (arborescence, fonctionnalités, design, etc.). Ce document, une fois signé par les deux parties, a valeur contractuelle.

3.2. Fourniture des contenus

Le Client a deux options concernant la fourniture des contenus :

• Option 1 - Fourniture par le Client : Le Client s'engage à fournir l'intégralité des contenus nécessaires (textes, images, logos, informations légales) avant le début du créneau de développement.
• Option 2 - Création par le Prestataire : Le Client peut choisir de laisser le Prestataire décider et créer les différents textes et images à utiliser pour le site, en se basant sur les informations fournies lors du cadrage du projet.

Article 4 - Phase de Développement

4.1. Déroulement

La phase de développement s'étend sur 5 jours ouvrés consécutifs, immédiatement après le cadrage (Jour 0). Cette phase se lancera après validation du devis par le Client.

4.2. Clause de collaboration active

Le Client s'engage à être disponible et réactif pendant toute la durée de la phase de développement. Une communication fluide et des retours rapides sont essentiels pour respecter les délais.

4.3. Cycles de modifications

Le forfait inclut deux (2) cycles de modifications pendant la phase de développement. Chaque cycle consiste en une série de retours groupés du Client sur les maquettes ou les versions de développement présentées par le Prestataire. Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 - Livraison et mise en ligne

5.1. Livraison

La livraison est matérialisée par la présentation du site finalisé au Client sur une URL de pré-production. Le Client dispose de 24 heures pour valider le site ou formuler d'éventuelles réserves mineures.

5.2. Mise à disposition du code

Après paiement intégral de la prestation, le code source complet du site sera mis à la disposition du Client via un dépôt privé sur la plateforme GitHub.

5.3. Mise en ligne

La mise en ligne du site est effectuée par le Prestataire après validation du site par le Client et après le paiement intégral de la prestation. Le site sera mis en ligne selon les modalités définies en amont dans le cahier des charges.

Article 6 - Garantie de délai

6.1. Principe

Le Prestataire s'engage sur la satisfaction du Client et le respect des délais prévus entre les deux parties dans le cahier des charges.

6.2. Exceptions à la garantie

Les exceptions suivantes s'appliquent à la garantie de délai :

• Retard ou manquement du Client à ses obligations (fourniture des contenus, réactivité, paiement de l'acompte)
• Demandes de modifications hors du périmètre du cahier des charges ou au-delà des deux cycles de modifications inclus
• Changement d'avis majeur du Client sur l'orientation graphique ou fonctionnelle en cours de projet
• Survenance d'un cas de force majeure

Article 7 - Hébergement et nom de domaine

L'hébergement est gratuit tant que le site est géré par le Prestataire. Le nom de domaine sera offert la première année suivant la mise en ligne, puis sera payant à hauteur de 100€ HT par an, incluant la maintenance et les mises à jour de sécurité du site internet.

Le Client peut prendre à sa charge l'hébergement et le nom de domaine à partir de la première année suivant la mise en ligne.

Si le client désire passer à une autre forme d'hébergement (sortir ou entrer dans l'offre d'hébergement du Prestataire), ce changement interviendra à la date anniversaire de la réservation du nom de domaine.

L'hébergement et la maintenance technique incluent la mise à jour de sécurité du site et la correction de bugs mineurs, dans la limite de 2 heures par mois. Tout dépassement de ce temps (par exemple : modifications régulières, ajout de fonctionnalités, support technique intensif) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire de l'intégralité des droits sur le site internet (code, design, contenus) après paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire pourra afficher le site dans ses différents portfolios et pourra présenter le site dans des publications sur ses réseaux sociaux (sauf demande écrite du Client)

Article 9 - Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.)
• Conflits armés, guerre civile, émeutes, actes terroristes
• Pandémies ou épidémies entraînant des restrictions empêchant l'exécution du contrat
• Coupures généralisées ou prolongées des réseaux électriques, internet ou télécoms
• Décès d'un proche du Prestataire (conjoint, enfant, parent, frère/sœur)
• Maladie grave du Prestataire, dûment justifiée par un certificat médical

En cas de survenance d'un tel événement, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant toute la durée de l'empêchement.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer :

• soit un report du créneau de développement
• soit, si l'exécution du contrat devient définitivement impossible, le remboursement de l'acompte versé, déduction faite des éventuelles prestations déjà réalisées (cahier des charges, maquettes, etc.)

Article 10 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, après une tentative de résolution amiable.